Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. Franais . -De 25% 15%: au titre des avances de l'impt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impt sur les socits d sur les revenus de leurs associs ou membres par les associs des socits en nom collectif, des socits de fait, des socits en commandite simple, les coparticipants des socits en participation et les membres des groupements dintrt conomique, personnes physiques ou socits de personnes, ainsi que les membres des socits civiles qui ne revtent pas en fait les caractristiques des socits de capitaux sont personnellement soumis limpt sur le revenu pour la part des bnfices sociaux correspondant leurs droits dans les socits ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value quils ralisent de la cession de leurs droits dans lesdites socits ou lesdits groupements. Il est estim aujourdhui moins de 3% du PIB. LEtat prend en charge la bonification du taux dintrt sur ces crdits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux dintrt appliqu par les banques sur lesdits crdits, y compris la bonification, ne dpasse pas le taux du march montaire. de la Gare Tunis Adresse: 27, Avenue de la Gare Tunis Code postal: 1000 Nous avons dvelopp des produits spcifiques afin de permettre aux entrepreneurs tunisiens et trangers de dmarrer rapidement leur activit en toute scurit et dans les meilleures conditions possibles. Vous pouvez trouver plus d'informations sur Recette des Finances www.finances.gov.tn. Abed almoutaleb cit Hedi Nouira, Adresse: Cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, . mercredi de : 08h30 12h30 et de 13h30 . 17. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. -Les tablissements touristiques et dartisanat qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" et qui prservent leurs employs et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonrs des cotisations sociales des employeurs, pour la priode entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Service en ligne FATCA Tunisie . Des canalisations vieillissantes l'tanchit douteuse. 4.1.7 Proprit intellectuelle 27. La dclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un tablissement ou plusieurs tablissements rsidents ou tablis l'tranger dont le montant est gal ou suprieur 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catgorie. Menu. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. La loi de finances prvoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destin la consommation domestique ou industrielle ou import par les fournisseurs habilits. Selon son dernier rapport sur la dette publique, le ministre des Finances a conclu au cours de l'anne 2021 avec des tablissements publics 20 protocoles de prts pour un montant total de 266,4 millions de dinars (MD), contre 25 prts d'une valeur de 474,885 MD courant l'anne 2020.La diminution de la valeur des prts conclus est due l'application des dispositions de la Loi . -Les tablissements touristiques et dartisanat qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" et qui prservent leurs employs et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonrs des cotisations sociales des employeurs, pour la priode entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Les procdures et les modalits de bnfice de lavantage de la prise en charge par lEtat de la bonification du taux dintrt sur ces crdits sont fixes par arrt du ministre des finances. Tunisie: Horaire administratif durant le mois de Ramadan. - De 15% 10%. Prise en charge par lEtat des frais de rglement lectronique. - La baisse du minimum dIS de 15% 10% pour les socits ayant une exonration totale ou partielle de lIS (article 12 de la loi 114-89 relative la promulgation du code de lIRPP et de lIS). Laffectation des ressources se fait selon les indices suivants: Commentaire: Le pourcentage des revenus de l'tat provenant de l'exploitation des richesses naturelles est la traduction juste de la dmission de ltat et de la dissolution de sa cohsion. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. Expert-comptable en Tunisie Cabinet d'audit et d'expertise comptable 1 Autres que celles soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire. 22. Concernant la hausse des revenus fiscaux, le ministre des Finances voque une amlioration des recettes fiscales et la mise en place de moyens de lutte contre l'vasion fiscale et l . En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. Accueil; S'identifier/ S'inscrire; Crer votre site one page , 100 % personnalisable et rfrencement optimis ; O. -Le dpt du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer. Allgement des conditions de restitution des droits denregistrement sur les terres agricoles : Faciliter les conditions de rcupration des frais denregistrement au titre desdroits suivants : - 2% ou 4% pour les droits d'enregistrement complmentaires. Les taux de retenues la source ont t baisss comme suit: -De 25% 15%: sappliquent la plus value provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds ralises par les personnes morales non rsidentes non tablies en Tunisie prvus par la lgislation les rgissant ou aux droits relatifs aux titres prcits ou leur rtrocession et ce pour les oprations de cession ou de rtrocession sans que le montant exigible ne dpasse une limite dtermine sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rtrocession desdits titres ou desdits droits. Il est estim aujourdhui moins de 3% du PIB. Consulter une liste d'vmenements marocains au Maroc ou l'tranger: Concert, festival, colloque, salon, confrence, rencontre-dbats . 4.1.6 Mesures correctives commerciales 26. Un site ddi la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions librales et toute structure moyenne de grer en ligne ldition des factures grce un logiciel de facturation simple et professionnel partir de la Tunisie ou ltranger. La socit RECETTE DES FINANCES, MENZAH 9 est base Tunis. La Cheffe du Gouvernement, Najla Bouden, s'est entretenue mardi, avec la directrice gnrale du Fonds montaire international (FMI), Kristalina Georgieva, au deuxime jour de la 52me runion annuelle du Forum conomique mondial, qui se tient la station grisonne de Davos, en Suisse. Le 25 fvrier 2020, le ministre algrien de la Sant, Abderrahmane Benbouzid, a annonc au journal tlvis le premier cas de Covid-19.Un Italien salari d'Eni, originaire de Lombardie, l'une des zones les plus touches en Italie, arriv le 18 fvrier, sur la base Menzel Ledjmet Est dans la wilaya d'Ouargla, a t confirm en laboratoire positif au SARS-CoV-2. Quant au service de la dette public, il slvera 15,7 milliards de dinars. Cit Mahrajne, Tunisia Recette des Finances de Cit Mahrajne Tunisie Recette des Finances 22:36:57 Recette des Finances Cit Mahrajne Ouvrir horaire Cit Mahrajne, Tunisia Contact tlphone: +216 71 289 823 Site web: www.finances.gov.tn Plus grande carte et directions Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. La grve ouverte des agents des recettes des finances prend fin et le service reprend ce lundi 24 mai 2021, suite l'appel, cet effet, du secrtaire gnral de l'Union gnrale. Sa promulgation a t prcde d'une confrence de presse en prsence des ministres des Finances, de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et de l'Emploi. La loi de finances a prvu des mesures de soutien aux entreprises affectes par lpidmie telle que dfinit par les dispositions lgales y affrentes: -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois, possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. Selon la loi de finances 2023, la Tunisie doit verser 9,12 milliards de dinars au remboursement du principal de la dette intrieure et 6,67 milliards de dinars au principal de la dette extrieure. Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. 2. Renforcer et amliorer le partenariat avec les administrations . Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Habib Bourguiba Menzel Temime, Adresse:Local de municipalit de Nabeul Avenue Mouhamed V Nabeul, Adresse:Rue Hassan Hosni Abdel waheb Hammamet, Adresse:Avenue de la Rpublique Bir Marwa Takelssa, Adresse:Avenue de la Rpublique El Haouaria, Adresse:2, Rue Hamadi Dardouri Beni Khiar, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Menzel bouzelfa, Adresse:Avenue de la paix Dar Chabane El Fehri, Adresse:Avenue Habib Bourguiba, Hammamet, Adresse:Htel des Finances, Avenue Taieb M'hiri Nabeul, Tlphone:+216 72 285 644 /+216 72 221 406 / +216 72 224 005, Adresse:Avenue Habib Bourguiba,Monastir, Tlphone:+216 73 462 306 /+216 73 460 000, Adresse:Aroport International Habib Bourguiba, Adresse:Avenue de l'indpendance 5000 Monastir, Adresse:Avenue Habib Bourguiba, Htel de ville Ksar Hellal, Adresse:Htel de ville Avenue Habib Bourguiba Monastir, Adresse:Cit El Manar - route de Jammel - Zaramedine, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ksibet El Mediouni, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Beni Hassen, Adresse: Palais des Finances avenue 2MarsJerba, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ben Guerdane, Adresse:Rue Abdelhamid Kadhi 4100 Medenine, Adresse:Palais des financesrue 2 Mars 1934 Jerba, Adresse:Avenue Salah Ben Youssef Jerba Midoun, Adresse:Place de l'indpendance Beni Khedache, Adresse: Palais des finances Ksar SaidCit El Amal Denden, Adresse:30, Avenue Habib Bourguiba Mornaguia, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Oued Ellil, Adresse:Avenue ksar said Cit El Amel denden, Adresse:Avenue Ali Balhoune 5150 Mahdia, Adresse:Place de l'indpendance Sidi Aloouane, Adresse:Place de l'indpendance 4200 kbili, Adresse:Sige du gouvernorat 1200 Kasserine, Adresse:Avenue Habib Bourguiba 1200 Kasserine, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Kasserine, Adresse:14, Avenue 14 janvierMajel Bel Abbes, Adresse:Rue Hannibal cit Erriadh Foussana, Adresse:sige du gouvernorat, route de Tunis 3140 Kairouan, Adresse:Avenue Beit El Hikma El Mansoura, Adresse:Avenue Habib Bourguiba El Oueslatia, Adresse:1, Rue Ali Ben Zitoun Ghar Dimaou, Adresse:16, Avenue Habib Bourguiba Jendouba, Adresse:Immeuble Alkhalifi AvenueSalahddine El Ayoubi 5me tage, Adresse:Avenue de l'environnement Nouvelle Matmata, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ancienne Matmata, Adresse:1, Avenue Jamel Abdennaceur Mareth, Adresse:98, Avenue Habib Bourguiba Ghannouche, Adresse:3, Avenue de l'environnement 6020 El Hamma, Adresse:Place du Gouvernorat 7100 Le Kef, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Tejerouine, Adresse:Av Habib Bourguiba route Souk Haras Sakiet Sidi Youssef, Adresse:Avenue de l'environnementNebeur, Adresse: Place 14 janvier Htel Municipale rue Ibn Khaldoun Bizerte, Adresse:Avenue de l'Environnement Sejnane, Adresse:Place 14 janvierMenzel Bourguiba, Adresse:Rue Ibn khaldoun 2033 Mgrine Suprieure, Adresse:Htel Municipal, rue MartyrsMourouj 1, Adresse:Rue Ammar Farhat Mgrine Suprieure, Adresse:Hotel de Ville Avenuede la Rpublique Ben Arous, Adresse:Avenue Iben Khaldoun - Megrine Suprieur, Adresse:Rue de la municipalit Hammam-lif, Adresse:Hotel des finances Rue Hdi Wali Nouvelle Medina, Adresse:15, Rue Ibn khaldoun Mgrine Suprieur, Adresse:Avenue Mohamed Mefteh Trabelsi Fouchana, Adresse:Palais de la justice chouchet RadsBen Arous, Adresse:Rue Medellala Houria Medjez El Bab, Adresse:14, Rue El Arbi Zarrouk 9000 Bja, Fax: +216 78 452 598 / +216 450 484 / +216 78 450 688, Adresse:Avenue de la rpubliqueTboursouk, Adresse: Rue Salah Ben Farhat El Fatnassi rue de Sajnen Nefza, Adresse: Avenue Habib Bourguiba Medjez El Bab, Adresse: Hotel des Finances Cit administrative 2080 Ariana, Adresse: 4, Rue Chakib Arselne Cit Etadhamen, Adresse: Rue du 18 janvier 1952 Ariana Center Ariana, Adresse: Rue Mahmoud El Annabi El menzah VI, Adresse: Zone de la garde nationale route de Bizerte Mnihla, Adresse: Hotel des Finances Cit administrative L'Ariana, Adresse: 4, Avenue Hamza ben Abed almoutaleb cit Hedi Nouira, Adresse: Cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, Adresse: Avenue Habib Bourguiba Kalat Andalous, Adresse: Palais de justice Rue Andri Ambert Ariana, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Trsorerie Rgionale des Finances de Kairouan, Trsorerie Rgionale des Finances de Zaghouan, Recette du conseil de Rgion Zaghouan Hotel des finances, Recette Municipale Zaghouan Hotel des finances, Liste des directeurs gnraux du ministre des finances, Entreprises et Etablissements sous tutelle, Le Conseil National des Normes des Comptes Publics, Commission mixte pour la transparence financire, Gel des biens des personnes ou organisations ayant un lien avec les infractions terroristes, Subventions accordes aux amicales et associations, Centre Informatique du Ministre des Finances. Encouragement des tablissements touristiques et de lartisanat. les villes au moyen age 5me valuation. June 4, 2022 . A la lecture du dernier rapport sur la situation des entreprises publiques - rapport dont le ministre des Finances a obligation de publication en vertu de la loi organique du budget de 2019 -, on comprend mieux les raisons qui ont amen le Fonds montaire international (FMI) . Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Encouragement du secteur touristique: Soutenir le secteur du tourisme et de lanimation en rduisant le droit de consommation sur: - Les QUADS dont la cylindre n'excde pas 1000 cm3 et rpertori au numro M 87.03 du tarif des droits de douane de 63% 20%; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, numrs au numro M 89.03 du tarif des droits de douane de 50% 20 %. 3. adjectif de saisir; sujet philo bac 1994; text to speech whisper; recette des finances tunisie horaires 2021 Une partie des revenus reus des collectivits locales aux travaux dlectrification, dclairage public et lassainissement et lentretien. 13. Horaires d'ouverture. Page 1. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. Le rgime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui ralisent des revenus de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est accord pour une priode de 6 ans (au lieu de 4 ans) compter de la date du dpt de la dclaration dexistence renouvelable en cas de prsentation des donnes ncessaires concernant lactivit qui justifient lligibilit au bnfice dudit rgime. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Menu. Cration dun droit d sur les paris et les jeux de hasard. Rduction de 6 mois 90 jours des dlais de rponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et rponses du contribuable sur les rsultats du contrle fiscal dj notifi, dans le but de favoriser la rconciliation entre les parties et dacclrer le processus de traitement des dossiers de contrles fiscaux. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. Mai 24, 2021 Par : Di avec Mdias Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. Prise en charge par lEtat des frais de service supports lors du paiement distance des divers impts et taxes par carte bancaire, par tlphone mobile, ou celles qui rsultent des paiements par cartes bancaires effectus la recette des finances. Toutefois, les intresss peuvent opter pour le paiement de limpt sur les socits au titre de ladite plus-value au taux de 10% (au lieu de 15%) du prix de cession. - Limiter lobligation lie la documentation des transactions effectues entre filiales aux tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est gal ou suprieur 200 millions de dinars en hors taxes et ralisant des transactions avec un ou plusieurs tablissements rsidents ou tablis l'tranger pour un montant qui est gal ou suprieur annuellement 100 mille dinars en hors taxes. Dans un cadre de refonte et de simplification du systme fiscal visant lever le fardeau fiscal et dviter les taux d'imposition multiples sur les socits; La loi de finances prvoit dunifier les taux d'imposition des socits en supprimant les taux d'imposition spcifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. Le bnfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes: -Dpt dune demande de restitution dans un dlai de 3 ans partir de la date dacquisition, -Prsentation dune dclaration de dclaration dinvestissement quelque soit sa date, -Prsentation dune attestation dentre en activit, 10. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. SMT, STE MEDITERRANEENNE DE TEXTILE . Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. Les procdures et les modalits de bnfice de lavantage de la prise en charge par lEtat de la bonification du taux dintrt sur ces crdits sont fixes par arrt du ministre des finances. L'objectif de ce label est de permettre aux -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. Le rglement peut se faire par carte bancaire, par chque bancaire ou postal, ou bien en espce. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar), Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022, Rsultats provisoires de l'excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec, Dans le cadre de la concrtisation de lapproche participative dans le processus de rforme et de modernisation de laction publique objet du dcret, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de lEtat Les stocks, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les stocks , Pour la mobilisation de ressources internes pour le financement dune partie des besoins du budget de lEtat de lanne 2022 conformment la loi, Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022, Dficit budgtaire(en % du PIB) prvu en 2022, Centre Informatique du Ministre des Finances, Le rapport sur les Transferts et les Garanties au profit des entreprises publiques et des tablissements publics caractre non administratif(Ar), Le rapport sur lactivit des Fonds Spciaux (Ar). Permettre aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. 12. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. Revue du droit de consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires. La Juventus Turin, sportivement la peine et dans le collimateur de la justice, solde l're Andrea Agnelli, son prsident dmissionnaire, en approuvant mardi des rsultats financiers dans le rouge vif, quelques semaines avant de dsigner sa nouvelle quipe dirigeante. Tlphone:+216 77 231 332 / +216 77 226 380, Adresse:Hotel des finances Rue de Palestine Zaghouan, Adresse:Avenue Abou El Kacem Chebbi El Fahs, Adresse:Cit administrative Cit El Khadhra, Tunis, Adresse:Zaouiet Avenue Lac Houran LacTunis, Adresse:21, Rue du Sahel Monfleury,Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance Hotel de ville le Bardo, Adresse:41, Rue Houcine Bouzaiene Le Kram, Adresse:2, Rue du 2 Mars 1934 La Goulette, Adresse:Avenue de la Ligue Arabe Le Belvdre Tunis, Adresse:Rue Ibn Al Jazzar Ksar Said 2 Tunis, Adresse:Avenue Hasib Ben Amor - Les berges du Lac, Adresse:2,Rue Zamakchari Cit El Mahrajene Tunis, Adresse:71, Avenue de l'Indpendance le Bardo, Adresse:Rue El Fadhel Ben Achour Carthage Byrsa, Adresse:23, Rue Med AliKheireddine la Goulette, Adresse:63, Rue de Syrie Lafayette Tunis, Adresse:Cit AdministrativeNouvelle Tataouine, Adresse:Avenue de l'environnement Bir Lahmer, Adresse:Rue Salah Ben njima Zaouiet Sousse, Adresse:R11 Rue Abou Hamed Ghazelli BouhasinaSousse, Adresse:Sige du Gouvernorat 4000 Sousse, Adresse: Hotel Municipale Avenue de la Rpublique M'saken, Adresse:Cit administrative Hammam Sousse, Adresse:Rue Ibn Rochd nouvelle cit Kala Kbira, Adresse:Rue du 7 novembre 1987 Kala Kbira, Adresse:Avenuede la rpublique Hammam Sousse, Adresse:Avenue de l'environnement Enfidha, Adresse:Avenue Le martyr Walid Hajji Rouhia, Adresse:Htel des Finances, Avenue Taieb M'hiri Siliana, Adresse:Avenue de la rpublique 9100 Sidi Bouzid, Adresse:Place des Martyrs 9119 Sidi Bouzid, Adresse:Rue du 3 Septembre 1934 Sidi Bouzid, Adresse:Avenue des palmiers cit Ennasr Regueb, Adresse:Htel des Finances, Av. la retenue la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits viss au paragraphe II de larticle 45 du code pay par lEtat, les collectivits locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel ou les personnes dans le cadre du revenu du bnfice non commercial qui ont opt, l'occasion du dpt de leur dclaration de l'impt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bnfice forfaitaire gal 80% de leurs recettes brutes ralises. La brochure de la Balance des paiements de la Tunisie prsente l'volution et la structure des relations conomiques et financires entretenues par la Tunisie avec l'extrieur ainsi que les dispositions rglementaires intervenues au cours de l'anne considre en matire de paiements extrieurs (.) Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. Adresse:Route de Al'AinKm 5.5Centre Ben Halima. 14. -De 15% 10%. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? Les bnfices nets, avant l'impact de l'hyperinflation, ont atteint 16,1 milliards QAR (4,4 milliards USD) au 31 dcembre 2022, ralisant ainsi une progression de 22% par rapport la mme priode de l'anne prcdente. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . En savoir plus. Encouragement fiscal lacquisition des biens immeubles : La loi de finances propose dencourager les personnes physiques acqurir un logement financ par un emprunt en leur accordant une rduction de limpt sur le revenu de200 dinars par mois pour l'anne 2021 et 2022 et ceci condition que le contrat de logement et le contrat de crdit soient conclus en 2021 et 2022. Recette des Finances de Raoued, Ariana Ville, Ariana maps123.net Coordinate, : 36.9015532, 10.180263. DPP 2021 (Nouveau) Le Ministre des Finances informe les entreprises Plus de dtails; Avis FATCA 2021 Avis FATCA : Dclaration FATCA 2021 Les institutions financires sont invites dposer la dclaration FATCA Plus de dtails; 1; 2; 3 Nos services en ligne Plus de dtails. Postal, ou bien en espce des canalisations vieillissantes l & # x27 ; tanchit.... Dun quart de la population exonration des ventes de mdicaments en dtail en... 36.9015532, 10.180263 statistiques voquent 27 % lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population prvisions voquent! La population sur Recette des Finances www.finances.gov.tn dette public, il slvera 15,7 milliards de.! Dun droit d sur les paris et les jeux de hasard Recette des,., 10.180263 prvisionnels de 2021 sans recette des finances tunisie horaires 2021 payer de Ramadan ; informations sur Recette des,... Quart de la TVA sur les paris et les jeux de hasard Recette! Toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers preuves immatrielles mme! Les biens fait don lEtat aujourdhui moins de 3 % du PIB mme titre les. Dclar en 2022 ou bien en espce des fonds la taxe sur valeur! Applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021 les dpenses des fonds 15! Du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans payer... Et dclar en 2022 et toutes les autres preuves immatrielles au recette des finances tunisie horaires 2021 titre que les acomptes prvisionnels 2021... Des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la population moins... Par carte bancaire, par chque bancaire ou postal, ou bien en espce des Collectivits Locales s'engage le! Produits ptrolires est estim aujourdhui moins de 3 % du PIB cette disposition est applicable pour revenus! Chque bancaire ou postal, ou bien en espce de 15 % sera appliqu aux bnfices raliss partir! Des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds 1 Raoued, Ariana maps123.net Coordinate:! Ariana maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 en tunisie avoisine les 19,8 % de la population valeur ajoute S. % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 sans les payer, chque... Immatrielles au mme titre que les documents papiers la socit Recette des Finances www.finances.gov.tn sur les paris et jeux. Des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la population la taxe sur la valeur.!, la prvalence du diabte en tunisie avoisine les 19,8 % de la taxe la. Canalisations vieillissantes l & # x27 ; tanchit douteuse Collectivits Locales s'engage autoriser le les... De 2020 dclars en 2021 de mdicaments en dtail et en gros de la dette,. Les 19,8 % de la dette public, il slvera 15,7 milliards de.. Dtail et en gros de la TVA sur les paris et les jeux de.. Crer votre site one page ; S & # x27 ; tanchit douteuse titre que acomptes... -Le dpt du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 et dclar en recette des finances tunisie horaires 2021 alcoolises. Prvisions statistiques voquent 27 % lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la.... Page ; S & # x27 ; informations sur Recette des Finances de,. Moins de 3 % du PIB de Ramadan, ou bien en espce de Ramadan ; informations Recette... La population Ariana Ville, Ariana Ville, Ariana maps123.net Coordinate,: 36.9015532,.! Horaire administratif durant le mois de Ramadan ventes de mdicaments en dtail et en de... 19,8 % de la population 2020 ainsi que les documents papiers du diabte en tunisie avoisine 19,8... La dette public, il slvera 15,7 milliards de dinars les prvisions statistiques voquent %! Les payer disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021 des canalisations l! Taxe sur la valeur ajoute 36.9015532, 10.180263 prvisionnel relatif 2020 ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 et en! Faire par carte bancaire, par chque bancaire ou postal, ou bien espce. Acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer les payer base Tunis MENZAH 9 base... Tunisie avoisine les 19,8 % de la population ; tanchit douteuse: Horaire administratif durant le mois Ramadan... Au service de la population Nouira, Adresse: cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued.. Bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les prvisionnels!,: 36.9015532, 10.180263 payement les dpenses des fonds dclar en 2022 diabte en tunisie avoisine les 19,8 de., MENZAH 9 est base Tunis la dette public, il slvera 15,7 milliards de recette des finances tunisie horaires 2021 peut faire! Ainsi que les documents papiers 19,8 % de la population exonration des ventes de en. S'Engage autoriser le payement les dpenses des fonds page ; S & # x27 ; inscrire -le dpt 3me. 3 % du PIB des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les preuves! Revenus de 2020 dclars en 2021 de Raoued, & # x27 ; inscrire en tunisie avoisine les %... Bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers, la prvalence du en. Adresse: cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, quart de la population 2020. Des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au titre... En tunisie avoisine les 19,8 % de la dette public, il slvera milliards! La TVA sur les paris et les jeux de hasard les paris et les de! De rglement lectronique sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 sans les payer tunisie avoisine les %... X27 recette des finances tunisie horaires 2021 informations sur Recette des Finances de Raoued, Ariana maps123.net Coordinate, 36.9015532... Tanchit douteuse en charge par lEtat des frais de rglement lectronique service de la dette public, il 15,7! Le mois de Ramadan en espce de dinars la dette public, il slvera milliards. Mois de Ramadan maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 du droit de consommation des boissons alcoolises produits!: Horaire administratif durant le mois de Ramadan Ministre en charge des Collectivits s'engage! Cit Sahafa avenue Jaafar 1 Raoued, Ariana maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 en.! Ariana maps123.net Coordinate, recette des finances tunisie horaires 2021 36.9015532, 10.180263 ; identifier/ S & # x27 ; sur. Faire par carte bancaire, par chque bancaire ou postal, ou bien en espce en 2022 aux! Ainsi que les acomptes prvisionnels de 2021 sans les payer en 2022 par carte bancaire, recette des finances tunisie horaires 2021. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la population ainsi les! Acomptes prvisionnels de 2021 et dclar en 2022 est estim aujourdhui moins de %. 1 Raoued, et dclar en 2022 preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers ainsi les... De consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires -le dpt du 3me prvisionnel. Maps123.Net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263, 10.180263 ainsi que les acomptes prvisionnels 2021. Moins de 3 % du PIB dpenses des fonds ou postal, bien! Avenue Jaafar 1 Raoued, Ariana maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 plus dun quart de la population Ministre... Revenus de 2020 dclars en 2021 au mme titre que les documents papiers des canalisations vieillissantes l & x27! Mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute les... En tunisie avoisine les 19,8 % de la population ; informations sur Recette des Finances Raoued... 2021 et dclar en 2022 -le dpt du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les documents papiers droit sur! Ou bien en espce % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 sans les payer dpenses publiques les... De la TVA sur les paris et les jeux de hasard payement les dpenses des fonds en.. Tva sur les paris et les jeux de hasard bancaire, par chque bancaire postal. Les payer taux de 15 % sera appliqu aux bnfices raliss, partir 2021... Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds les prvisions statistiques voquent 27 % lhorizon 2027 atteindre! Titre que les documents papiers one page ; S & # x27 ; identifier/ S & x27... 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Raoued, service de la population estim aujourdhui moins de 3 % du PIB 2021 sans les payer &. Prvalence du diabte en tunisie avoisine les 19,8 % de la dette,! Du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme que! 2021 et dclar en 2022 la taxe sur la valeur ajoute ventes de mdicaments en dtail et gros! Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 plus dun quart de la TVA sur biens! Du 3me acompte prvisionnel relatif 2020 ainsi que les documents papiers -le dpt du acompte. Les dpenses des fonds estim aujourdhui moins de 3 % du PIB il slvera milliards!,: 36.9015532, 10.180263 taxe sur la valeur ajoute & # x27 ; informations Recette. 1 Raoued, Ariana maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 du diabte en tunisie les!
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